France urbaine fait part de ses interrogations sur la réforme souhaitée par le Gouvernement sur le financement des coûts de formation des apprentis dans les collectivités locales.
L’article 62 de la loi Transformation de la Fonction publique prévoit que le financement des coûts de formation des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans une collectivité territoriale après le 1er janvier 2020, ne sera plus financé pour tout ou partie par la taxe d’apprentissage via les Régions, comme c’est le cas actuellement, mais par les employeurs territoriaux (50%) et le CNFPT (50%).
- Concernant l’employeur territorial, ce nouveau coût vient s’ajouter au traitement versé à l’apprenti ainsi que l’éventuel régime indemnitaire du maître d’apprentissage. Sur la base des nouveaux coûts de moyen de formation validés par France compétences actuellement évalués à 7000€ (contre 5500€ précédemment), le surcoût de fonctionnement pour une collectivité dont le Conseil régional finançait 100% de la formation précédemment (ce n’était pas le cas dans toutes les régions) peut être estimé pour 2020 à au moins 30% (soit, par exemple, une augmentation de 300 000€ pour une ville accueillant une cinquantaine d’apprentis) ;
- Concernant le CNFPT, la loi n’a prévu aucun nouveau financement pour ce transfert, l’Etat considérant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle compétence. Le surcoût devra donc être financé pour partie par des économies de fonctionnement et pour l’essentiel par le budget du CNFPT qui repose sur les cotisations des collectivités. Il y a actuellement environ 14 300 apprentis territoriaux, l’objectif partagé du Gouvernement et des collectivités étant d’accroitre ce nombre. Le surcoût pour le CNFPT serait donc évalué à 35 M€ en 2020 et monterait en charge au fur et à mesure des signatures de nouveaux contrats post-2020 pour aller potentiellement jusqu’à 100 M€ selon l’évolution des coûts de formation et du nombre d’apprentis (à flux constant le CNFPT estimerait le surcoût à 50M€ en 2021). A titre indicatif, le budget "Formation continue" du CNFPT pour les 1,8 million d’agents territoriaux est actuellement de 275 M€.
Au sommaire
- Trois risques existent dans la mise en œuvre de cette réforme
- Conscient du risque d’un effondrement du nombre de contrats d’apprentissage, le Gouvernement a commencé à adapter sa position
- Face à l’impasse actuelle, et aux risques pour l’avenir de l’apprentissage territorial, le statu quo n’est pas possible.
France Urbaine - Communiqué complet- 2019-12-20