Les compétences des Commissions Administratives Partiaires - CAP évoluent au profit de la Ligne Directrice de Gestion- LDG. Cela est une des nombreuses conséquences de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique.
Durée : Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure
Quand peut-on agir ? Lors de l’avis en CST sur le projet de création de ces lignes directrices de gestion. Lors du bilan, en CST également, de leur mise en œuvre en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Il sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique
Les recours possibles pour contester : Les décisions individuelles prises à partir de ces LDG d’une part, en matière de mobilité et, d’autre part, en matière de promotion ou de valorisation des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CAP ! Les agents publics pourront faire appel à un Représentant Syndical, désigné par les organisations représentatives parmi les représentants du personnel pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.
Quand seront-elles en application pour la FPT ? Elles sont applicables, pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion dans la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er janvier 2021. En attendant la création du Comité Social Territorial, après les élections professionnelles de 2022, les Comités Techniques seront saisis pour avis sur les projets de création.
FAFPT - Synthèse complète - 2020-02-26
Durée : Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure
Quand peut-on agir ? Lors de l’avis en CST sur le projet de création de ces lignes directrices de gestion. Lors du bilan, en CST également, de leur mise en œuvre en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Il sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique
Les recours possibles pour contester : Les décisions individuelles prises à partir de ces LDG d’une part, en matière de mobilité et, d’autre part, en matière de promotion ou de valorisation des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CAP ! Les agents publics pourront faire appel à un Représentant Syndical, désigné par les organisations représentatives parmi les représentants du personnel pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.
Quand seront-elles en application pour la FPT ? Elles sont applicables, pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion dans la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er janvier 2021. En attendant la création du Comité Social Territorial, après les élections professionnelles de 2022, les Comités Techniques seront saisis pour avis sur les projets de création.
FAFPT - Synthèse complète - 2020-02-26