La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points.
D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la commercialisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux afin, notamment, d’en accroître la disponibilité au sein de l’Union européenne, de favoriser l’innovation et d’alléger les contraintes administratives existantes dans ce domaine.
D’autre part, cette lettre rectificative intègre au projet de loi un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2020-03-18
D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la commercialisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux afin, notamment, d’en accroître la disponibilité au sein de l’Union européenne, de favoriser l’innovation et d’alléger les contraintes administratives existantes dans ce domaine.
D’autre part, cette lettre rectificative intègre au projet de loi un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2020-03-18