Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
>> Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"- infection par le virus SARS-CoV-2."
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: SSAZ2008745A
>> Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"- infection par le virus SARS-CoV-2."
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: SSAZ2008745A