Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
>> Cet arrêté est pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'attribution de subvention et de décision favorable de financement en vue de la réalisation d'opérations de logements pouvant être attribués prioritairement aux étudiants ou aux jeunes de moins de trente ans. Il permet également de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments en prêt locatif social (PLS) et de la subvention spécifique "PLAI-adapté" destinées au financement des logements très sociaux.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0043 du 20 février 2020 - NOR: LOGL1932926A
>> Cet arrêté est pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'attribution de subvention et de décision favorable de financement en vue de la réalisation d'opérations de logements pouvant être attribués prioritairement aux étudiants ou aux jeunes de moins de trente ans. Il permet également de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments en prêt locatif social (PLS) et de la subvention spécifique "PLAI-adapté" destinées au financement des logements très sociaux.
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
JORF n°0043 du 20 février 2020 - NOR: LOGL1932926A