L'article L. 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de renforcer les pouvoirs de police du maire en lui permettant, dans certains cas, d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros.
Cette procédure est toutefois très encadrée et sera possible dans des situations limitées et clairement identifiées. Elle ne vise que les faits présentant un danger pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Elle ne concerne en outre que les manquements à un arrêté du maire en matière d'entretien des arbres et des haies en bordure du domaine public, d'encombrement et d'occupation sans titre du domaine public.
Le Gouvernement a clairement exprimé son opposition à un élargissement du dispositif proposé à la situation des personnes sans domicile fixe et s'est montré vigilant sur ce point lors de l'examen du texte au Parlement. Aussi, la rédaction retenue permet-elle d'exclure la sanction de comportements de personnes, tels que les manifestations, le racolage ou la mendicité.
Par ailleurs, le texte prévoit expressément que le fait pour une personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ne peut faire l'objet d'une amende administrative. Ce dispositif ne peut ainsi être opposé aux personnes sans domicile fixe de par leur simple présence sur la voie publique.
Ces éléments sont explicitement mentionnés dans l'étude d'impact annexée au projet de loi. Ils ont fait l'objet d'un examen attentif par le Conseil d'État qui a rendu un avis favorable au projet d'article compte tenu, notamment, de ces assurances.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24083 - 2020-02-18
Cette procédure est toutefois très encadrée et sera possible dans des situations limitées et clairement identifiées. Elle ne vise que les faits présentant un danger pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu. Elle ne concerne en outre que les manquements à un arrêté du maire en matière d'entretien des arbres et des haies en bordure du domaine public, d'encombrement et d'occupation sans titre du domaine public.
Le Gouvernement a clairement exprimé son opposition à un élargissement du dispositif proposé à la situation des personnes sans domicile fixe et s'est montré vigilant sur ce point lors de l'examen du texte au Parlement. Aussi, la rédaction retenue permet-elle d'exclure la sanction de comportements de personnes, tels que les manifestations, le racolage ou la mendicité.
Par ailleurs, le texte prévoit expressément que le fait pour une personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ne peut faire l'objet d'une amende administrative. Ce dispositif ne peut ainsi être opposé aux personnes sans domicile fixe de par leur simple présence sur la voie publique.
Ces éléments sont explicitement mentionnés dans l'étude d'impact annexée au projet de loi. Ils ont fait l'objet d'un examen attentif par le Conseil d'État qui a rendu un avis favorable au projet d'article compte tenu, notamment, de ces assurances.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24083 - 2020-02-18