Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi par 193 voix pour et 113 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Samedi 30 novembre 2019 à 10 heures 30, le Sénat procède à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020.
Discussion générale (30 novembre 2019)
Samedi 30 novembre, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et repoussé, par 253 voix contre 16 (voir les résultats du scrutin public) la motion n° 237 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par le groupe CRCE
Discussion des articles
Le Sénat a ensuite entamé l'examen des articles du projet de loi et modifié celui-ci pour :
- à l'article 3, supprimer la non-compensation des mesures issues de la loi "MUES " (art 3). Le Sénat estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité" ;
-à l'article 7, supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art 7) ;
- supprimer les dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs (art 8) ;
- adopter une nouvelle rédaction de l'article 8 quinquies, afin de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales "LODEOM" applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de "compétitivité renforcée" (art. 8 quinquies);
- à l'article 9, supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique (art 9);
- à l'article 9 ter, différer l’entrée en vigueur de la modification de l'assiette de la taxe sur les "prémix" à base de vin du 1er janvier au 1er juillet 2020 (art 9 ter) ;
- à l'article 15, introduire, pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la clause de sauvegarde des médicaments ( art 15) ;
- supprimer les différentes mesures de non-compensation par l'État prévues à l’article 17 (art 17) ;
Examen de la quatrième partie : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2020
- à l'article 25, relatif au financement de la psychiatrie, prendre en compte, pour l’attribution des dotations, la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes, l’objectif étant de désenclaver ces territoires isolés (art 25) ; prévoir que la dotation populationnelle mise en place par cet article aura également pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer (art 25) et repousser d'un an, au 1er janvier 2022, l'entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie (art 25);
- à l'article 26 bis, offrir une permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l'adaptant davantage aux besoins de la population (art 26 bis) reprenant ainsi des proposition du rapport d'information sur la situation des urgences hospitalières (2017) et supprimer la possibilité d’expérimenter un "forfait de réorientation" d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art 26 bis);
- à l'article 28 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux : garantir que la remise en bon état d’usage des fauteuils roulants concerne le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie (art 28) ; maintenir une liberté de choix du patient entre un dispositif médical neuf et un dispositif remis en bon état d'usage (art 28) ; recenser tous les éléments d'information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de maintenance et de réparation, d'origine des pièces détachées afin d'offrir toutes les garanties de sécurité (art 28) ; rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte (art 28) ;
- à l'article 29 relatif à la prise en charge de médicaments particuliers, revenir sur l’abrogation décidée par le texte en raison du signal très négatif qui serait envoyé aux fabricants de biosimilaire, ainsi que de l’utilité pour certaines pathologies (notamment le diabète) d’une substitution d’un biosimilaire par le pharmacien d’officine (art 29) ;
- à l'article 31, supprimer le transfert du financement de "Santé publique France" de l’État vers l’assurance maladie. Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires (Lyme, Lactalis, Mourenx, Notre-Dame, Lubrizol) qui mobilise fortement nos agences de surveillance épidémiologique, cet amendement vise à éviter un désengagement de l’État dans le financement de "Santé publique France" et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire (art 31);
- rendre l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) éligible au bénéfice de l’article 32 qui met en place une démarche active d’information et d’accompagnement pour certains bénéficiaires de l’AAH ( art 32) ;
- à l'article 34 relatif au renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle, les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité (art 34).
- à l'article 36 relatif à l'installation des jeunes médecins, encourager l'installation de jeunes praticiens dans les zones sous-denses en supprimant le conditionnement du bénéfice d'un "contrat de début d'exercice" à l'exercice de leur activité, dans un délai de deux ans, au sein d'une équipe de soins primaire, d'une CPTS, d'un centre de santé ou en maison de santé, afin de favoriser toute initiative en la matière, qu'elle s'inscrive ou non dans un exercice coordonné de la médecine (art 36);
- à l'article 37 relatif à l'accès aux soins des femmes enceintes les plus éloignées des maternités, prévoir que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance bénéficient également de la prestation d'hébergement créée par cet article (art 37);
- à l'article 41, prévoir que la consultation sollicitée pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l’obtention d’une licence ou à la participation à une compétition sportive, déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants (art 41) ;
- à l'article 43, améliorer l’offre de dépistage de l’hépatite C par des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en officine de ville (art 43);
- à l'article 45 relatif à l'indemnisation du congé de proche aidant, garantir la sincérité budgétaire du financement de l’allocation journalière de proche aidant, créé par cet article, en affectant des fonds pérennes à la branche famille (art 45) et ne pas soumettre à la CSG cette allocation journalière ( art 45) ;
- réécrire l’article 46 afin de reprendre le contenu de la proposition de loi ayant pour objet la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (art 46). Le dispositif proposé par le Sénat prévoit ainsi notamment :
- d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ;
- d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides ;
- une participation de l’État au financement du fonds ;
- à l'article 49, supprimer le caractère obligatoire de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels sur le site d'information de la CNAF (art 49) ;
- supprimer le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé par le Gouvernement à l'article 52. Les sénateurs estiment que ce mécanisme constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre, et des familles (suppr art 52) ;
- à l'article 54, exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi "Pacte" (art 54) ;
- à l'article 56, maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses (art 56) ;
- supprimer l’article 59, tel que modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui prévoit une augmentation de l’Ondam pour 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (suppr art 59)
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-30
Crise de l’hôpital : le Sénat rejette l’Ondam
Public Sénat - 2019-11-30
Le Sénat vote une allocation pour les proches aidants
Public Sénat - 2019-11-30
Samedi 30 novembre 2019 à 10 heures 30, le Sénat procède à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020.
Discussion générale (30 novembre 2019)
Samedi 30 novembre, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et repoussé, par 253 voix contre 16 (voir les résultats du scrutin public) la motion n° 237 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par le groupe CRCE
Discussion des articles
Le Sénat a ensuite entamé l'examen des articles du projet de loi et modifié celui-ci pour :
- à l'article 3, supprimer la non-compensation des mesures issues de la loi "MUES " (art 3). Le Sénat estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité" ;
-à l'article 7, supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art 7) ;
- supprimer les dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs (art 8) ;
- adopter une nouvelle rédaction de l'article 8 quinquies, afin de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales "LODEOM" applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de "compétitivité renforcée" (art. 8 quinquies);
- à l'article 9, supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique (art 9);
- à l'article 9 ter, différer l’entrée en vigueur de la modification de l'assiette de la taxe sur les "prémix" à base de vin du 1er janvier au 1er juillet 2020 (art 9 ter) ;
- à l'article 15, introduire, pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la clause de sauvegarde des médicaments ( art 15) ;
- supprimer les différentes mesures de non-compensation par l'État prévues à l’article 17 (art 17) ;
Examen de la quatrième partie : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2020
- à l'article 25, relatif au financement de la psychiatrie, prendre en compte, pour l’attribution des dotations, la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes, l’objectif étant de désenclaver ces territoires isolés (art 25) ; prévoir que la dotation populationnelle mise en place par cet article aura également pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer (art 25) et repousser d'un an, au 1er janvier 2022, l'entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie (art 25);
- à l'article 26 bis, offrir une permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l'adaptant davantage aux besoins de la population (art 26 bis) reprenant ainsi des proposition du rapport d'information sur la situation des urgences hospitalières (2017) et supprimer la possibilité d’expérimenter un "forfait de réorientation" d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art 26 bis);
- à l'article 28 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux : garantir que la remise en bon état d’usage des fauteuils roulants concerne le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie (art 28) ; maintenir une liberté de choix du patient entre un dispositif médical neuf et un dispositif remis en bon état d'usage (art 28) ; recenser tous les éléments d'information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de maintenance et de réparation, d'origine des pièces détachées afin d'offrir toutes les garanties de sécurité (art 28) ; rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte (art 28) ;
- à l'article 29 relatif à la prise en charge de médicaments particuliers, revenir sur l’abrogation décidée par le texte en raison du signal très négatif qui serait envoyé aux fabricants de biosimilaire, ainsi que de l’utilité pour certaines pathologies (notamment le diabète) d’une substitution d’un biosimilaire par le pharmacien d’officine (art 29) ;
- à l'article 31, supprimer le transfert du financement de "Santé publique France" de l’État vers l’assurance maladie. Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires (Lyme, Lactalis, Mourenx, Notre-Dame, Lubrizol) qui mobilise fortement nos agences de surveillance épidémiologique, cet amendement vise à éviter un désengagement de l’État dans le financement de "Santé publique France" et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire (art 31);
- rendre l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) éligible au bénéfice de l’article 32 qui met en place une démarche active d’information et d’accompagnement pour certains bénéficiaires de l’AAH ( art 32) ;
- à l'article 34 relatif au renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle, les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité (art 34).
- à l'article 36 relatif à l'installation des jeunes médecins, encourager l'installation de jeunes praticiens dans les zones sous-denses en supprimant le conditionnement du bénéfice d'un "contrat de début d'exercice" à l'exercice de leur activité, dans un délai de deux ans, au sein d'une équipe de soins primaire, d'une CPTS, d'un centre de santé ou en maison de santé, afin de favoriser toute initiative en la matière, qu'elle s'inscrive ou non dans un exercice coordonné de la médecine (art 36);
- à l'article 37 relatif à l'accès aux soins des femmes enceintes les plus éloignées des maternités, prévoir que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance bénéficient également de la prestation d'hébergement créée par cet article (art 37);
- à l'article 41, prévoir que la consultation sollicitée pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l’obtention d’une licence ou à la participation à une compétition sportive, déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants (art 41) ;
- à l'article 43, améliorer l’offre de dépistage de l’hépatite C par des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) en officine de ville (art 43);
- à l'article 45 relatif à l'indemnisation du congé de proche aidant, garantir la sincérité budgétaire du financement de l’allocation journalière de proche aidant, créé par cet article, en affectant des fonds pérennes à la branche famille (art 45) et ne pas soumettre à la CSG cette allocation journalière ( art 45) ;
- réécrire l’article 46 afin de reprendre le contenu de la proposition de loi ayant pour objet la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (art 46). Le dispositif proposé par le Sénat prévoit ainsi notamment :
- d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ;
- d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides ;
- une participation de l’État au financement du fonds ;
- à l'article 49, supprimer le caractère obligatoire de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels sur le site d'information de la CNAF (art 49) ;
- supprimer le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé par le Gouvernement à l'article 52. Les sénateurs estiment que ce mécanisme constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre, et des familles (suppr art 52) ;
- à l'article 54, exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi "Pacte" (art 54) ;
- à l'article 56, maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses (art 56) ;
- supprimer l’article 59, tel que modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui prévoit une augmentation de l’Ondam pour 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (suppr art 59)
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-30
Crise de l’hôpital : le Sénat rejette l’Ondam
Public Sénat - 2019-11-30
Le Sénat vote une allocation pour les proches aidants
Public Sénat - 2019-11-30