LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales
- révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;
- utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;
- interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;
- pouvoirs renforcés des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.
- fin des emballages plastiques à usage unique à l'horizon 2040 (en particulier pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg à partir du 1er janvier 2021 et pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, à partir du 1er janvier 2023) ;
- harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur tout le territoire ;
- extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.
- consigne pour recyclage et réemploi des bouteilles plastiques ;
Cette mesure sera mise en place uniquement si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer d'ici fin 2022 la collecte. L'évaluation se fera sur la base de rapports annuels établis par l'ADEME. Dès juin 2020, l'agence doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% des bouteilles en plastique collectées en 2025 et de 90% en 2029. Ce n'est qu'après l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques de 2022 qu'une décision sera prise.
- nouvelle la filière REP relative au secteur du bâtiment instaurée en 2022
JORF n°0035 du 11 février 2020 - NOR: TREP1902395L
NDLR/ Une analyse détaillée par article sera mise en ligne prochainement
Parmi les dispositions prévues par ce texte et concernant les collectivités locales
- révision à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec un objectif global de réduction de tous déchets (hors bâtiment) de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 et un objectif de 5% d’ici à 2030 des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés ;
- utilisation des pneus rechapables ou rechapés ;
- interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les établissements recevant du public ;
- pouvoirs renforcés des élus locaux en matière de lutte contre les décharges sauvages.
- fin des emballages plastiques à usage unique à l'horizon 2040 (en particulier pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg à partir du 1er janvier 2021 et pour les repas servis sur place, y compris pour la restauration rapide, à partir du 1er janvier 2023) ;
- harmonisation du geste de tri : le 31 décembre 2022 au plus tard, les consignes de tri et les poubelles de collecte sélectives seront les mêmes sur tout le territoire ;
- extension de la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.
- consigne pour recyclage et réemploi des bouteilles plastiques ;
Cette mesure sera mise en place uniquement si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer d'ici fin 2022 la collecte. L'évaluation se fera sur la base de rapports annuels établis par l'ADEME. Dès juin 2020, l'agence doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% des bouteilles en plastique collectées en 2025 et de 90% en 2029. Ce n'est qu'après l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques de 2022 qu'une décision sera prise.
- nouvelle la filière REP relative au secteur du bâtiment instaurée en 2022
JORF n°0035 du 11 février 2020 - NOR: TREP1902395L
NDLR/ Une analyse détaillée par article sera mise en ligne prochainement