Cette proposition de loi entend lutter contre la propagation des discours de haine sur internet, notamment en renforçant les obligations des plateformes.
La commission des lois avait adopté des amendements tendant à :
- supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est "déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression" ;
- clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive "e-commerce"), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
- mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
- promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se "réfugier" sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici ;
- clarifier les conditions d’intervention du CSA.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :
- insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs (art. 1er) ;
- imposer aux plateformes en ligne d'accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d'informer sans délai l'auteur des suites données à sa demande de retrait (art. 2) ;
- obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux (art. 3) ;
- reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations (art. 4) ;
- renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent (art. 4) ;
- réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits "miroirs" (art. 6).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - PPL adoptée avec modifications - 2019-12-17
La commission des lois avait adopté des amendements tendant à :
- supprimer le nouveau délit de "non-retrait" de contenu haineux qui, selon le rapporteur, est "déséquilibré aux dépens de la liberté d’expression" ;
- clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive "e-commerce"), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
- mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
- promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se "réfugier" sur d'autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu'elles avaient noués jusqu'ici ;
- clarifier les conditions d’intervention du CSA.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :
- insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs (art. 1er) ;
- imposer aux plateformes en ligne d'accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d'informer sans délai l'auteur des suites données à sa demande de retrait (art. 2) ;
- obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux (art. 3) ;
- reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations (art. 4) ;
- renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent (art. 4) ;
- réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits "miroirs" (art. 6).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - PPL adoptée avec modifications - 2019-12-17