La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
C'est dans ce cadre que le Gouvernement a été conduit à abroger les dispositions du 10° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces dernières permettaient aux acheteurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 10 février 2010, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Or, depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT, ce cas de recours à la négociation sans publicité ni mise en concurrence recouvrait les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur.
S'agissant spécifiquement des marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelleconclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l'article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à l'ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant) offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.
Assemblée Nationale - R.M. N° 19403 - 2019-06-25
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Comment promouvoir L'ESS par la commande publique responsable ? (Mis en ligne le 12/08/2019)
Consulter l’étude
Réseau rural - Dossier complet - 2019-06-20
Liens externes
Les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique
Le plan national d’action pour les achats publics durables
e-RSE.net : plateforme de l’engagement RSE et développement durable
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Commande publique et sous-traitance - Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables ? (Mis en ligne le 16/07/2019)
Assemblée Nationale - R.M. N° 18152 - 2019-05-21
C'est dans ce cadre que le Gouvernement a été conduit à abroger les dispositions du 10° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces dernières permettaient aux acheteurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 10 février 2010, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Or, depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT, ce cas de recours à la négociation sans publicité ni mise en concurrence recouvrait les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur.
S'agissant spécifiquement des marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelleconclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l'article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à l'ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant) offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.
Assemblée Nationale - R.M. N° 19403 - 2019-06-25
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