Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui accordant le bénéfice d'une pension de réversion.
Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
En l'espèce, l'application des articles 171 et 227 du code civil fait obstacle à ce qu'une personne ayant été autorisée à épouser à titre posthume un agent de la commune de Papeete retraité puisse percevoir la pension de réversion prévue par l'article 5 de cette délibération.
Conseil d'État N° 421184 - 2020-03-02
Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
En l'espèce, l'application des articles 171 et 227 du code civil fait obstacle à ce qu'une personne ayant été autorisée à épouser à titre posthume un agent de la commune de Papeete retraité puisse percevoir la pension de réversion prévue par l'article 5 de cette délibération.
Conseil d'État N° 421184 - 2020-03-02