Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
>> L'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au II, après les mots : "masques anti-projections", sont insérés les mots : "respectant la norme EN 14683" ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
"III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition."
JORF n°0070 du 21 mars 2020 - NOR: SSAZ2008152D
>> L'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au II, après les mots : "masques anti-projections", sont insérés les mots : "respectant la norme EN 14683" ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
"III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition."
JORF n°0070 du 21 mars 2020 - NOR: SSAZ2008152D