Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place.
Pour rappel, l’activité partielle ou le chômage partiel est une disposition qui n’est pas applicable à l’employeur public.
Report d’entrée en vigueur au 1er septembre 2020 de différentes dispositions issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Décret modificatif n° 2020-361 du 27 mars 2020 publié au JO du 29 mars 2020
Les nouvelles modalités de détermination du droit à l’allocation (durée, montant, date de versement) qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020.
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les règles d’indemnisations, telles qu’issues de la convention relative à l’indemnisation du chômage du 14 avril 2017 et ses textes d’application, restent applicables.
Prolongement exceptionnel de la durée d’indemnisation pour garantir la continuité de l’indemnisation pendant la période de la crise sanitaire.
Ordonnance n°2020-234 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
Décrets en attente
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A titre exceptionnel, la durée d’indemnisation de tous les revenus de remplacement (ARE, ARE formation, ATI, ASS…) est prolongée pour tous les allocataires qui épuisent leur droit, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
Cette mesure s’applique à tous les allocataires indemnisés par le Pôle Emploi ou par l’employeur public en auto-assurance.
Les allocataires épuisant leur droit, susceptibles de bénéficier d’une prise en charge ultérieure dans le cadre d’un rechargement ou d’un droit d’option, ou toutes autres prestations (allocation de solidarité) sont concernés.
L’indemnisation des demandeurs d’emploi, dont la formation est suspendue pour une durée supérieure à 15 jours en raison de la crise sanitaire, est prolongée.
Source >> CIG Versailles