Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
>> Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: MTRT2008162R
A noter >> Le cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics fait savoir que "L’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application"
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323
>> Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: MTRT2008162R
A noter >> Le cabinet d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics fait savoir que "L’extension du texte à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d’application"
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323