Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
>> Cette ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.
En premier lieu, le président du conseil régional pourra octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation du conseil régional. Cette délégation durera au maximum 6 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Il devra rendre compte des aides octroyées lors de la prochaine réunion du conseil régional.
En deuxième lieu, en matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
- L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
- L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
- L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales.
- Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
- L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.
- Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
- Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: COTX2008169R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 r
Dispositions financières, budgétaires et fiscales
Cohésion des Territoires - Dossier complet - 2020-03-25
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Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
>> Cette ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
En effet, l'épidémie de Covid-19 a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables la réalisation de contrôles et diligences habituels. De la sorte, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: CPAX2008180R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020
>> Cette ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants. S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.
En premier lieu, le président du conseil régional pourra octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation du conseil régional. Cette délégation durera au maximum 6 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Il devra rendre compte des aides octroyées lors de la prochaine réunion du conseil régional.
En deuxième lieu, en matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
- L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
- L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
- L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales.
- Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
- L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.
- Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
- Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: COTX2008169R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 r
Dispositions financières, budgétaires et fiscales
Cohésion des Territoires - Dossier complet - 2020-03-25
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Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
>> Cette ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
En effet, l'épidémie de Covid-19 a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables la réalisation de contrôles et diligences habituels. De la sorte, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: CPAX2008180R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020