Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale
Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 - Navires et bateaux de passagers
Article 4 - Transport aérien
Article 5 - Transport public de voyageurs (obligation des passagers de + de 11 ans)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Article 6 - Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République…
Article 7 - parcs, jardins et autres espaces verts aménagés
- plages, plans d'eau et lacs
- marchés couverts ou non
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 8 - ERP ne pouvant accueillir de public sauf exceptions (concours, activités sportives
Article 9 - Accueil en établissements et services d'accueil du jeune enfant et maisons d'assistants maternels
- accueil au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
- accueil pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Article 10 - Etablissements scolaires
Article 11 - ERP dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit - Information des utilisateurs
Article 12 - personne en situation de handicap et personne qui l'accompagne
Article 13 - Dans le respect des compétences des collectivités, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Article 14 - gels ou solutions hydro-alcooliques
Article 15 - masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Article 16 - réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
- réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques
- acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle
- certains établissements
- opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
- tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique,
- laboratoires de biologie médicale
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Article 17 - hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir
Article 18 - spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol
Article 19 - médicaments à usage vétérinaire
Article 20 - voir annexe 5
Article 21 - principes actifs entrant dans la composition de médicaments
Article 22 - difficultés d'approvisionnement en médicaments
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 23 - interdictions
---------------------------------
Article 24 - Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 25 - Déplacements et accueils en ERP - Dérogations aux dispositions des articles 6 à 13
Article 26 - Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5.
Article 27 - Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.
Annexe1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Territoires classés en zones vertes et rouges
Annexe 3 - Activités mentionnés à l'article 8
Annexe 4 - Activités mentionnées à l'article 25
Annexe 5 - Médicaments
JORF n°0115 du 11 mai 2020 - NOR: SSAZ2011567D
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale
Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 - Navires et bateaux de passagers
Article 4 - Transport aérien
Article 5 - Transport public de voyageurs (obligation des passagers de + de 11 ans)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Article 6 - Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République…
Article 7 - parcs, jardins et autres espaces verts aménagés
- plages, plans d'eau et lacs
- marchés couverts ou non
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 8 - ERP ne pouvant accueillir de public sauf exceptions (concours, activités sportives
Article 9 - Accueil en établissements et services d'accueil du jeune enfant et maisons d'assistants maternels
- accueil au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
- accueil pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Article 10 - Etablissements scolaires
Article 11 - ERP dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit - Information des utilisateurs
Article 12 - personne en situation de handicap et personne qui l'accompagne
Article 13 - Dans le respect des compétences des collectivités, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Article 14 - gels ou solutions hydro-alcooliques
Article 15 - masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Article 16 - réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
- réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques
- acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle
- certains établissements
- opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
- tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique,
- laboratoires de biologie médicale
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Article 17 - hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir
Article 18 - spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol
Article 19 - médicaments à usage vétérinaire
Article 20 - voir annexe 5
Article 21 - principes actifs entrant dans la composition de médicaments
Article 22 - difficultés d'approvisionnement en médicaments
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 23 - interdictions
---------------------------------
Article 24 - Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 25 - Déplacements et accueils en ERP - Dérogations aux dispositions des articles 6 à 13
Article 26 - Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5.
Article 27 - Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.
Annexe1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Territoires classés en zones vertes et rouges
Annexe 3 - Activités mentionnés à l'article 8
Annexe 4 - Activités mentionnées à l'article 25
Annexe 5 - Médicaments
JORF n°0115 du 11 mai 2020 - NOR: SSAZ2011567D