Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale
Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 - périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres
Article 4 - Navires et bateaux de passagers
Article 5 - Transport aérien
Article 6 - Transport public de voyageurs (obligation des passagers de + de 11 ans)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Article 7 - Rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public,
Article 8 - Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.
Article 9 - - parcs, jardins et autres espaces verts aménagés
- plages, plans d'eau et lacs
- marchés couverts ou non
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 10 - ERP ne pouvant accueillir de public sauf exceptions (concours, activités sportives)
Article 11 - Accueil en établissements et services d'accueil du jeune enfant et maisons d'assistants maternels
- accueil au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
- accueil pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Article 12 - Etablissements scolaires
Article 13 - ERP dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit - Information des utilisateurs
Article 14 - Personnes en situation de handicap et personnes les accompagnant
Article 15 - Dans le respect des compétences des collectivités, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 11 et 12 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Article 16 - Gels ou solutions hydro-alcooliques
Article 17 - Masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Article 18 - Réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
- réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques
- acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle
- certains établissements
- opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
- tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique,
- laboratoires de biologie médicale
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Article 19 - hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir
Article 20 - spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol
Article 21 - médicaments à usage vétérinaire
Article 22 - voir annexe 5
Article 23 - principes actifs entrant dans la composition de médicaments
Article 24 - difficultés d'approvisionnement en médicaments
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 25 - interdictions
Chapitre 9 : Dispositions diverses
Article 26 - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Article 27 - Déplacements et accueils en ERP - Dérogations aux dispositions des articles 3 et 7 à 15
Article 28 - Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
--------------------------
Annexes
Annexe1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Territoires classés en zones vertes et rouges
Annexe 3 - Activités mentionnés à l'article 10
Annexe 4 - Activités mentionnées à l'article 27
Annexe 5 - Médicaments
JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR: SSAZ2011695D
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale
Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 - périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres
Article 4 - Navires et bateaux de passagers
Article 5 - Transport aérien
Article 6 - Transport public de voyageurs (obligation des passagers de + de 11 ans)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Article 7 - Rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public,
Article 8 - Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.
Article 9 - - parcs, jardins et autres espaces verts aménagés
- plages, plans d'eau et lacs
- marchés couverts ou non
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
Article 10 - ERP ne pouvant accueillir de public sauf exceptions (concours, activités sportives)
Article 11 - Accueil en établissements et services d'accueil du jeune enfant et maisons d'assistants maternels
- accueil au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
- accueil pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Article 12 - Etablissements scolaires
Article 13 - ERP dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit - Information des utilisateurs
Article 14 - Personnes en situation de handicap et personnes les accompagnant
Article 15 - Dans le respect des compétences des collectivités, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 11 et 12 lorsque les circonstances locales l'exigent.
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Article 16 - Gels ou solutions hydro-alcooliques
Article 17 - Masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Article 18 - Réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
- réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques
- acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle
- certains établissements
- opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
- tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé ainsi que des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique,
- laboratoires de biologie médicale
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Article 19 - hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir
Article 20 - spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol
Article 21 - médicaments à usage vétérinaire
Article 22 - voir annexe 5
Article 23 - principes actifs entrant dans la composition de médicaments
Article 24 - difficultés d'approvisionnement en médicaments
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Article 25 - interdictions
Chapitre 9 : Dispositions diverses
Article 26 - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Article 27 - Déplacements et accueils en ERP - Dérogations aux dispositions des articles 3 et 7 à 15
Article 28 - Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
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Annexes
Annexe1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Territoires classés en zones vertes et rouges
Annexe 3 - Activités mentionnés à l'article 10
Annexe 4 - Activités mentionnées à l'article 27
Annexe 5 - Médicaments
JORF n°0116 du 12 mai 2020 - NOR: SSAZ2011695D