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Mesures législatives sur la FPT, primes, instances représentatives du personnel… La concertation Etat-collectivités se poursuit

Rédigé par ID.CiTé le 11/06/2020



Le 28 mai, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a de nouveau convié les employeurs territoriaux à échanger à propos de la gestion des ressources humaines dans la période de reprise des activités. L’AdCF est représentée au sein de la coordination des employeurs territoriaux par Loïc Cauret, président délégué et président de Lamballe Terre et Mer, et Gil Avérous, président de la communauté Châteauroux Métropole et membre des instances nationales de l’association.

Le ministre a commencé par présenter les différents textes en préparation concernant la fonction publique territoriale :

- Un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (ayant fait depuis l’objet d’un 
accord en commission mixte paritaire ) prévoit notamment la possibilité d’effectuer des mises à disposition d’agents gratuites au profit d’autres administrations (pour adapter le droit aux pratiques, particulièrement depuis la crise sanitaire), la neutralisation de la période d’état d’urgence concernant le délai autorisé entre deux contrats dans l’administration en vue d’une titularisation dans les conditions de la loi "Sauvadet" de 2012 et la possibilité que les médecins de prévention puissent procéder à des tests de dépistage du covid-19 dans la fonction publique (arrêté du ministre de la Santé à venir).

- Le cadre d’une prime de reconnaissance de mise à contribution durant l’épidémie de covid-19 pour les salariés des EHPAD, avec extension possible au secteur médico-social selon l’avancée des discussions (décret à venir).

- La prise en compte des acquis de l’expérience pour les futurs policiers municipaux issus de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.

- Concernant les comptes épargne-temps, l’augmentation du nombre de jours en flux (maximum de jours nouvellement comptés pour l’année 2020) et en stock (décret à venir, examiné en ce moment au Conseil d’Etat).

- Le report au 30 septembre 2020 de l’échéance pour réaliser le bilan social des collectivités.

- Des précisions sur le cadre de la possible instauration du forfait mobilités durables dans les collectivités (décret à venir).

- Plusieurs ordonnances à venir en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : accords majoritaires dans la fonction publique 
(rapport remis en avril 2020 ) ; santé au travail ; renforcement du droit à la formation en cas de situation de handicap, de formation initiale peu qualifiante et/ou d’usure.

ADCF   - Synthèse complète - 2020-06-05