Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
>> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a, les mots : "au compte “Subventions d'équipement versée”" sont remplacés par les mots : "au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées”".
Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TERB1936061D
>> Ce décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées
L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a, les mots : "au compte “Subventions d'équipement versée”" sont remplacés par les mots : "au chapitre globalisé “Subventions d'équipement versées”".
Publics concernés : métropoles, collectivités territoriales uniques et leurs établissements publics administratifs.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: TERB1936061D