Le crédit d'impôt famille permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses réalisées afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Son taux est de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches ou de halte-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés, et de 25 % pour les dépenses engagées au titre de l'aide financière et destinées à financer des services à la personne. Le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 par entreprise.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d'établir, pour la période 2020-2023, un programme d'évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d'apprécier l'opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause.
Le crédit d'impôt famille n'a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M en 2012 à 110 M en 2018. En outre, il s'inscrit dans un ensemble de dispositifs d'aide aux familles, en matière de garde d'enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d'envisager son éventuelle prorogation.
Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches.
En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l'article 7 le bornage temporel du crédit d'impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage.
En vertu du V de l'article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d'impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d'un bornage de ce crédit d'impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.
Sénat - R.M. N° 12737 - 2020-02-27
NDLR/ Les informations apportées par cette réponse datant de février peuvent faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la situation liée à l'épidémie de Covid 19
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de borner ce dispositif en le limitant aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bornage de certaines dépenses fiscales initialement prévu par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020 a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d'établir, pour la période 2020-2023, un programme d'évaluation des dépenses fiscales afin de permettre au Parlement d'apprécier l'opportunité de proroger ou non les dispositifs arrivant à échéance, en toute connaissance de cause.
Le crédit d'impôt famille n'a jamais été évalué alors que son coût a significativement augmenté au cours des dernières années, passant de 45 M en 2012 à 110 M en 2018. En outre, il s'inscrit dans un ensemble de dispositifs d'aide aux familles, en matière de garde d'enfants. La proposition de bornage devait permettre de vérifier son efficience avant d'envisager son éventuelle prorogation.
Le Gouvernement a toutefois entendu les inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs concernés, notamment les familles, les entreprises et les associations gestionnaires de crèches.
En conséquence, un amendement de Mme Valérie Petit a été adopté en première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, pour supprimer de l'article 7 le bornage temporel du crédit d'impôt famille. La loi de finances pour 2020 définitivement adoptée retient la suppression de ce bornage.
En vertu du V de l'article 29 de la loi de finances pour 2020, le crédit d'impôt famille sera évalué sans attendre, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et la pertinence d'un bornage de ce crédit d'impôt sera examinée, en vue du prochain projet de loi de finances.
Sénat - R.M. N° 12737 - 2020-02-27
NDLR/ Les informations apportées par cette réponse datant de février peuvent faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la situation liée à l'épidémie de Covid 19