Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
>> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transportsrelatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources.
Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: TRET1827859D
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Rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes sur les services de transport d'utilité sociale
Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
>> Ce décret ajoute un item sur l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport annuel.
Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, associations organisant des services de transport d'utilité sociale, services de l'Etat.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: TRET1922039D
>> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transportsrelatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources.
Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.
Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: TRET1827859D
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Rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes sur les services de transport d'utilité sociale
Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
>> Ce décret ajoute un item sur l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport annuel.
Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, associations organisant des services de transport d'utilité sociale, services de l'Etat.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: TRET1922039D