Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de Chorus Pro.
Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a permis un déploiement progressif pour les fournisseurs, démarrant par les grandes entreprises en 2017 et se poursuivant jusqu'aux microentreprises au 1er janvier 2020.
C'est ainsi une solution éprouvée qui compte trois ans et près de 85 millions de factures échangées, ayant été récemment simplifiée dans son fonctionnement, que les dernières microentreprises vont être amenées à utiliser.
D'ores et déjà, plus de 200 000 microentreprises transmettent leurs factures à l'administration publique au travers de Chorus Pro, et ce, avant l'entrée en œuvre de l'obligation les concernant. Les enquêtes et échanges avec leurs représentants font apparaître un consensus sur les bénéfices : une plus grande sécurité dans l'acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d'un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d'économiser les délais et les frais postaux, une méthode unique pour facturer toutes les administrations publiques et une réduction globale des délais de paiement.
Mais ces constats positifs n'empêchent pas que de nombreuses entreprises doivent encore se mettre en mesure de respecter l'obligation. Elles peuvent compter sur les outils d'accompagnement mis à leur disposition par l'administration et notamment le site communauté Chorus Pro qui permet d'accéder à de nombreuses ressources spécifiques aux microentreprises. Au-delà de la mise à disposition d'outils, les collectivités locales jouent un rôle majeur d'accompagnement dans le déploiement de Chorus Pro en particulier en tenant compte des contraintes pesant sur leurs fournisseurs. Ces contraintes peuvent ainsi les conduire à un étalement de l'entrée dans le dispositif sur quelques mois pour les entreprises ayant à fournir le plus d'efforts.
Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans cette dernière vague de déploiement, à l'instar de ce qui a été fait lors des précédentes échéances. Dans leur rôle de conseil, ils ont consigne de rappeler que si la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités, ceux-ci conservent néanmoins la faculté d'accepter les factures en dehors de la solution, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l'adaptation de ses pratiques. Il n'existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP.
Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n'excède pas un délai raisonnable, au risque d'instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l'obligation.
Sénat - R.M. N° 13585 - 2020-02-27
Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a permis un déploiement progressif pour les fournisseurs, démarrant par les grandes entreprises en 2017 et se poursuivant jusqu'aux microentreprises au 1er janvier 2020.
C'est ainsi une solution éprouvée qui compte trois ans et près de 85 millions de factures échangées, ayant été récemment simplifiée dans son fonctionnement, que les dernières microentreprises vont être amenées à utiliser.
D'ores et déjà, plus de 200 000 microentreprises transmettent leurs factures à l'administration publique au travers de Chorus Pro, et ce, avant l'entrée en œuvre de l'obligation les concernant. Les enquêtes et échanges avec leurs représentants font apparaître un consensus sur les bénéfices : une plus grande sécurité dans l'acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d'un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d'économiser les délais et les frais postaux, une méthode unique pour facturer toutes les administrations publiques et une réduction globale des délais de paiement.
Mais ces constats positifs n'empêchent pas que de nombreuses entreprises doivent encore se mettre en mesure de respecter l'obligation. Elles peuvent compter sur les outils d'accompagnement mis à leur disposition par l'administration et notamment le site communauté Chorus Pro qui permet d'accéder à de nombreuses ressources spécifiques aux microentreprises. Au-delà de la mise à disposition d'outils, les collectivités locales jouent un rôle majeur d'accompagnement dans le déploiement de Chorus Pro en particulier en tenant compte des contraintes pesant sur leurs fournisseurs. Ces contraintes peuvent ainsi les conduire à un étalement de l'entrée dans le dispositif sur quelques mois pour les entreprises ayant à fournir le plus d'efforts.
Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans cette dernière vague de déploiement, à l'instar de ce qui a été fait lors des précédentes échéances. Dans leur rôle de conseil, ils ont consigne de rappeler que si la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités, ceux-ci conservent néanmoins la faculté d'accepter les factures en dehors de la solution, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l'adaptation de ses pratiques. Il n'existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP.
Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n'excède pas un délai raisonnable, au risque d'instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l'obligation.
Sénat - R.M. N° 13585 - 2020-02-27