Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
>> Ce décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées au titre de l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: SSAA1907398D
>> Ce décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées au titre de l'aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: SSAA1907398D