Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social est modifié comme suit :
Les mots : ", pour une durée de 30 jours" sont remplacés par les mots : "et se termine le 29 mai 2020".
JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: LOGL2011246A
>> L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social est modifié comme suit :
Les mots : ", pour une durée de 30 jours" sont remplacés par les mots : "et se termine le 29 mai 2020".
JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: LOGL2011246A