Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
>> Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret fixe les dispositions règlementaires encadrant les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Il rend ainsi applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification, les régimes réglementaires des contrats de concession et des délégations de service public prévus respectivement par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, sous réserve d'adaptations et d'aménagements.
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs pour lesquels un avis de concession aura été publié après sa publication . Le décret n'est pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole.
JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: TRET1916130D
>> Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret fixe les dispositions règlementaires encadrant les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Il rend ainsi applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification, les régimes réglementaires des contrats de concession et des délégations de service public prévus respectivement par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, sous réserve d'adaptations et d'aménagements.
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire et opérateurs économiques.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs pour lesquels un avis de concession aura été publié après sa publication . Le décret n'est pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole.
JORF n°0250 du 26 octobre 2019 - NOR: TRET1916130D