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Modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, notamment pour l'acheminement sanitaire

Rédigé par ID.CiTé le 27/04/2020



Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

>> Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l'acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures.

Les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit :
"9° De véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ou de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ;"

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.


JORF n°0101 du 25 avril 2020 - NOR: TRET2009254A