Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
>> Ce décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration.
Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail.
Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'Etat de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2019
JORF n°0277 du 29 novembre 2019 - NOR: MICB1926610D
>> Ce décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de nomination de ses dirigeants, leurs attributions ainsi que la composition et les compétences de son conseil d'administration.
Il précise les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et définit les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail.
Il institue un comité des donateurs dont les membres sont nommés par le président de l'établissement selon les catégories, conditions et modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Il comporte des dispositions transitoires et finales portant notamment sur les conditions de substitution de plein droit à l'Etat de l'établissement dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2019
JORF n°0277 du 29 novembre 2019 - NOR: MICB1926610D