Ce texte suggère notamment d’énoncer de façon limitative dans la Constitution les compétences de l'État, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets.
Le texte propose notamment
- de limiter les compétences de l'État, qui seraient énoncées dans la Constitution, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets.
- la création d'une loi de financement des collectivités,
- la redéfinition du ratio d'autonomie financière,
- une révision des dotations
- une "compensation intégrale et évolutive des transferts de charges,
- l'octroi à chaque niveau de collectivité, d'une dotation verte territoriale pour des territoires décarbonés susceptible d'être abondée par des placements citoyens.
- de confier aux régions le pilotage du service public de l'emploi et de leur redonner celui de la politique de l'apprentissage.
- de confier aux départements le pilotage des Ehpad et celui de la médecine scolaire,
- de redonner aux maires un rôle central dans la gouvernance des hôpitaux.
Des propositions de court ou moyen terme sont également formulées pour répondre au contexte de la crise sanitaire et économique : pleine compensation des pertes des collectivités, notamment des départements, prolongation du plan de soutien prévu par le PLFR3 en un "plan de rebond territorial"… et suspension de la réforme de la fiscalité locale.
Sénat - PPR adoptée - 2020-06-25
A noter: le résident du Sénat, Gérard Larcher, présentera le 2 juillet "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales"
Le texte propose notamment
- de limiter les compétences de l'État, qui seraient énoncées dans la Constitution, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets.
- la création d'une loi de financement des collectivités,
- la redéfinition du ratio d'autonomie financière,
- une révision des dotations
- une "compensation intégrale et évolutive des transferts de charges,
- l'octroi à chaque niveau de collectivité, d'une dotation verte territoriale pour des territoires décarbonés susceptible d'être abondée par des placements citoyens.
- de confier aux régions le pilotage du service public de l'emploi et de leur redonner celui de la politique de l'apprentissage.
- de confier aux départements le pilotage des Ehpad et celui de la médecine scolaire,
- de redonner aux maires un rôle central dans la gouvernance des hôpitaux.
Des propositions de court ou moyen terme sont également formulées pour répondre au contexte de la crise sanitaire et économique : pleine compensation des pertes des collectivités, notamment des départements, prolongation du plan de soutien prévu par le PLFR3 en un "plan de rebond territorial"… et suspension de la réforme de la fiscalité locale.
Sénat - PPR adoptée - 2020-06-25
A noter: le résident du Sénat, Gérard Larcher, présentera le 2 juillet "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales"