Alors que l’Assemblée nationale va commencer l’examen en nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, le Sénat appelle les députés à garantir les ressources nécessaires au financement des services de mobilité. À défaut, la promesse d’un droit à la mobilité pour tous ne sera pas tenue.
Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation des mobilités, réunie mercredi 10 juillet, les sénateurs avaient considéré que les intentions énoncées par le Gouvernement dans la précipitation, l’avant‑veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle, et regretté que le mode de financement vertueux qu’ils avaient défendu n’ait pas été retenu.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait ainsi proposé des solutions concrètes pour donner aux élus locaux les moyens de mettre en place des services de mobilité adaptés aux besoins des habitants.
Comme l’avait rappelé Didier Mandelli (LR - Vendée), rapporteur pour le Sénat : "Nous avions proposé de flécher une partie de la taxe sur les carburants, qui frappe en grande partie les habitants des territoires ruraux, pour qu’en retour il leur soit permis d’avoir accès à des services de transports pratiques et innovants, et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable. C’était un système vertueux pour désenclaver les zones rurales."
Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du Gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires. La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.
Pour Hervé Maurey (UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : "Pour un projet de réforme dont l’ambition première était de lutter contre l’enclavement des territoires ruraux, il n’était pas concevable de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement. Sans de telles ressources, il sera impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité, promis par le Gouvernement et attendu par nos concitoyens."
Face au refus clair de l’Assemblée nationale de soutenir et même d’étudier la solution qu’il avait élaborée en première lecture, le Sénat n’avait pu que constater l’impossibilité d’un accord sur l’ensemble du texte et appelle désormais les députés à apporter une réponse concrète dans le texte.
Sénat - Communiqué complet - 2019-09-02
Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation des mobilités, réunie mercredi 10 juillet, les sénateurs avaient considéré que les intentions énoncées par le Gouvernement dans la précipitation, l’avant‑veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle, et regretté que le mode de financement vertueux qu’ils avaient défendu n’ait pas été retenu.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait ainsi proposé des solutions concrètes pour donner aux élus locaux les moyens de mettre en place des services de mobilité adaptés aux besoins des habitants.
Comme l’avait rappelé Didier Mandelli (LR - Vendée), rapporteur pour le Sénat : "Nous avions proposé de flécher une partie de la taxe sur les carburants, qui frappe en grande partie les habitants des territoires ruraux, pour qu’en retour il leur soit permis d’avoir accès à des services de transports pratiques et innovants, et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable. C’était un système vertueux pour désenclaver les zones rurales."
Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du Gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires. La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.
Pour Hervé Maurey (UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : "Pour un projet de réforme dont l’ambition première était de lutter contre l’enclavement des territoires ruraux, il n’était pas concevable de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement. Sans de telles ressources, il sera impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité, promis par le Gouvernement et attendu par nos concitoyens."
Face au refus clair de l’Assemblée nationale de soutenir et même d’étudier la solution qu’il avait élaborée en première lecture, le Sénat n’avait pu que constater l’impossibilité d’un accord sur l’ensemble du texte et appelle désormais les députés à apporter une réponse concrète dans le texte.
Sénat - Communiqué complet - 2019-09-02