Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
>> L'arrêté du 10 novembre 2014 fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires.
Il fixe également les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Cet arrêté du 29 mai 2020 rectifie ou ajoute des indications à l'arrêté du 10 novembre.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 - NOR: LOGL2002344A
>> L'arrêté du 10 novembre 2014 fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires.
Il fixe également les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Cet arrêté du 29 mai 2020 rectifie ou ajoute des indications à l'arrêté du 10 novembre.
JORF n°0145 du 14 juin 2020 - NOR: LOGL2002344A