L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers d'un dispositif de minorité de blocage.
Les communes qui ont fait usage de ce droit d'option et continueront d'exercer la compétence eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026 seront donc bien éligibles aux aides de l'agence de l'eau. De plus celles qui inscrivent leur action dans le cadre d'un contrat intercommunal bénéficieront en outre d'une priorité dans la programmation des aides de l'agence de l'eau. Ainsi la liberté d'organisation des communes que la loi consacre sera bien respectée par les modalités d'aide de l'agence de l'eau.
Le Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les investissements pour l'eau et l'assainissement à l'issue des assises de l'eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018 une augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que l'augmentation de population et le changement climatique augmentent la tension sur la ressource.
Aussi les investissements pour l'eau et l'assainissement sont-ils devenus plus que jamais une priorité.
Lors de ses rencontres avec les maires dans chaque région lors du grand débat national, début 2019, le Président de la République s'est montré ouvert à une nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans l'organisation de la compétence eau et assainissement au niveau local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce service public n'ont pas de raison d'être bouleversées.
Sénat - R.M. N° 10218 - 2019-07-18
Les communes qui ont fait usage de ce droit d'option et continueront d'exercer la compétence eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026 seront donc bien éligibles aux aides de l'agence de l'eau. De plus celles qui inscrivent leur action dans le cadre d'un contrat intercommunal bénéficieront en outre d'une priorité dans la programmation des aides de l'agence de l'eau. Ainsi la liberté d'organisation des communes que la loi consacre sera bien respectée par les modalités d'aide de l'agence de l'eau.
Le Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les investissements pour l'eau et l'assainissement à l'issue des assises de l'eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018 une augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que l'augmentation de population et le changement climatique augmentent la tension sur la ressource.
Aussi les investissements pour l'eau et l'assainissement sont-ils devenus plus que jamais une priorité.
Lors de ses rencontres avec les maires dans chaque région lors du grand débat national, début 2019, le Président de la République s'est montré ouvert à une nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans l'organisation de la compétence eau et assainissement au niveau local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce service public n'ont pas de raison d'être bouleversées.
Sénat - R.M. N° 10218 - 2019-07-18