Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.
Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d'immeubles principalement destiné à l'habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière, en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Une déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière d'un centre-ville visait notamment un ensemble immobilier composé de trois immeubles, dont l'un comporte des locaux anciennement destinés à une activité de boucherie. Il est constant que cette activité a été abandonnée et que les locaux sont devenus impropres à une activité commerciale. Dès lors, la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière, qui avait pour effet de transformer en habitation ces locaux commerciaux, ne méconnaît pas l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 427957 428098 - 2020-06-17
Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d'immeubles principalement destiné à l'habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière, en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Une déclaration d'utilité publique prise dans le cadre de l'opération de restauration immobilière d'un centre-ville visait notamment un ensemble immobilier composé de trois immeubles, dont l'un comporte des locaux anciennement destinés à une activité de boucherie. Il est constant que cette activité a été abandonnée et que les locaux sont devenus impropres à une activité commerciale. Dès lors, la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière, qui avait pour effet de transformer en habitation ces locaux commerciaux, ne méconnaît pas l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 427957 428098 - 2020-06-17