Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
>> Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives), de prorogation de diverses mesures administratives, de suspension de la naissance implicite des décisions administratives, de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale, de responsabilité pécuniaire des comptables publics, de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel, de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ou encore des règles dérogatoires de la commande publique.
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- L'article 6 modifie les dispositions de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui prévoyait que "l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020" était constitutif d'une circonstance de la force majeure dans l'appréciation de la responsabilité des comptables publics. A cette référence est substituée la mention de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus, pendant laquelle les comptables publics doivent agir avec la réactivité et la souplesse nécessitées par la crise puis par la sortie de crise, notamment en accompagnant l'accélération très forte de la dépense de l'État, des hôpitaux publics et des collectivités locales.
- Afin de faciliter leur continuité d'activité, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire a apporté divers aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances.
Les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence conservant toute leur utilité au regard des impératifs de distanciation sociale, l'article 7 prévoit de les maintenir en vigueur, ainsi qu'initialement prévu, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire prolongée d'un mois.
- L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Il ne modifie pas la période d'application de cette ordonnance (jusqu'au 31 décembre). En revanche, il précise que la validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d'adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l'accès à la fonction publique militaire.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: CPAX2011459R
>> Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives), de prorogation de diverses mesures administratives, de suspension de la naissance implicite des décisions administratives, de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale, de responsabilité pécuniaire des comptables publics, de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel, de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ou encore des règles dérogatoires de la commande publique.
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- L'article 6 modifie les dispositions de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui prévoyait que "l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020" était constitutif d'une circonstance de la force majeure dans l'appréciation de la responsabilité des comptables publics. A cette référence est substituée la mention de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus, pendant laquelle les comptables publics doivent agir avec la réactivité et la souplesse nécessitées par la crise puis par la sortie de crise, notamment en accompagnant l'accélération très forte de la dépense de l'État, des hôpitaux publics et des collectivités locales.
- Afin de faciliter leur continuité d'activité, l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire a apporté divers aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances.
Les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence conservant toute leur utilité au regard des impératifs de distanciation sociale, l'article 7 prévoit de les maintenir en vigueur, ainsi qu'initialement prévu, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire prolongée d'un mois.
- L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Il ne modifie pas la période d'application de cette ordonnance (jusqu'au 31 décembre). En revanche, il précise que la validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d'adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l'accès à la fonction publique militaire.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: CPAX2011459R