Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.
Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur :
- la nature des épreuves ;
- le nombre des épreuves ;
- le contenu des épreuves ;
- le coefficient des épreuves ;
- les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence).
La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.
Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.
Concernant la fonction publique, dans l'attente de la réorganisation des concours, les administrations peuvent recourir aux listes complémentaires des concours précédents pour recruter.
Dans la fonction publique territoriale, l’inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois après la période d’état d’urgence sanitaire.
Toutes ces mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: ESRX2008176R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
>> Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, ce texte permet d’adapter les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.
Ces aménagements doivent respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur :
- la nature des épreuves ;
- le nombre des épreuves ;
- le contenu des épreuves ;
- le coefficient des épreuves ;
- les conditions d’organisation des épreuves (par exemple le remplacement d'épreuves en présentiel par des épreuves à distance - visioconférence ou audioconférence).
La composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être aménagées.
Les candidats doivent être informés de ces aménagements au plus tard 15 jours avant le début des épreuves.
Concernant la fonction publique, dans l'attente de la réorganisation des concours, les administrations peuvent recourir aux listes complémentaires des concours précédents pour recruter.
Dans la fonction publique territoriale, l’inscription sur les listes d’aptitudes est prolongée d’une durée de deux mois après la période d’état d’urgence sanitaire.
Toutes ces mesures peuvent être prises au plus tard jusque fin 2020.
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: ESRX2008176R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020