LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
>> Le texte prévoit notamment que :
- chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ;
- les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;
- l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.
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Article 1 - Procurations - Equipements de protection adaptés mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent sont à la charge de l'Etat.
Article 2 - Renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020,
Article 3 - Conditions de réunions des conseils municipaux - Modification de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4 - Réunions des comités de syndicats mixtes
Article 5 - Indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif.
Indemnités dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.
Article 6 - Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Article 7 - Délai de convocation de la première réunion adressée aux membres de l'assemblée délibérante
Article 8 - Lieu de réunion de l'assemblée délibérante
Article 9 - Réunion de l'organe délibérant sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Article 10 - Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes
L'organe délibérant d'un EPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes
Article 11 - Transfert du pouvoir de police - Le III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT est modifié
Article 12 - Remplacement provisoire d'un président de syndicat qui a perdu son mandat
Article 17 - Conditions d'annulation du second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue.
Conséquences de cette annulation sur les résultats du 1er tour, le fonctionnement des communes concernées, le fonctionnement des EPCI comprenant ces communes, la désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales…
Article 18 - En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
Article 19 - Dispositions diverses
JORF n°0154 du 23 juin 2020 - NOR: INTA2012112L
>> Le texte prévoit notamment que :
- chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ;
- les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;
- l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.
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Article 1 - Procurations - Equipements de protection adaptés mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent sont à la charge de l'Etat.
Article 2 - Renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020,
Article 3 - Conditions de réunions des conseils municipaux - Modification de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4 - Réunions des comités de syndicats mixtes
Article 5 - Indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif.
Indemnités dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.
Article 6 - Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Article 7 - Délai de convocation de la première réunion adressée aux membres de l'assemblée délibérante
Article 8 - Lieu de réunion de l'assemblée délibérante
Article 9 - Réunion de l'organe délibérant sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Article 10 - Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes
L'organe délibérant d'un EPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes
Article 11 - Transfert du pouvoir de police - Le III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT est modifié
Article 12 - Remplacement provisoire d'un président de syndicat qui a perdu son mandat
Article 17 - Conditions d'annulation du second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue.
Conséquences de cette annulation sur les résultats du 1er tour, le fonctionnement des communes concernées, le fonctionnement des EPCI comprenant ces communes, la désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales…
Article 18 - En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
Article 19 - Dispositions diverses
JORF n°0154 du 23 juin 2020 - NOR: INTA2012112L