Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
>> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte.
Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: SSAZ1933348D
>> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte.
Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: SSAZ1933348D