Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française
>> Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l'ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l'Etat, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de la dotation au titre de l'exercice 2020.
JORF n°0032 du 7 février 2020 - NOR: COTB1930552D
>> Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l'ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l'Etat, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de la dotation au titre de l'exercice 2020.
JORF n°0032 du 7 février 2020 - NOR: COTB1930552D