L’APVF prend acte de la confirmation en 2020 d’une stabilité globale des concours financiers de l’Etat, conformément aux engagements du Président de la République. Elle rappelle toutefois que cette stabilité n’empêchera pas, comme ce fût le cas en 2018 et en 2019, les baisses individuelles de DGF en raison de ses modalités particulières de calcul. Aussi, l’APVF regrette l’absence d’évolution des dotations d’investissement (DETR et DSIL, qui avait subi une baisse de 7% l’an dernier). Le soutien à l’investissement local est indispensable au développement des territoires, et notamment ceux fragilisés par les fractures sociales et territoriales.
Mais c’est bien évidemment la question de la suppression à venir de la taxe d’habitation et des modalités de compensation des collectivités qui continuent à nourrir l’inquiétude des élus locaux.
Outre la complexité du mécanisme correcteur pour le contribuable et les élus qui devront rendre compte, c’est le manque de visibilité et de garanties pour les prochaines années qui pose question. L’APVF s’inquiète, en effet, du montant de la compensation de TH et de certaines restrictions portées à la liberté de modifier les taux et l’assiette de leurs impôts pendant la période transitoire ; elles pourraient représenter une perte de ressource importante sans garantie de compensation. L’APVF demande une juste compensation pérenne et sanctuarisée, pour chaque commune, et prend acte qu’une clause de revoyure de trois ans est prévue.
Au-delà, cette réforme fiscale motivée par la réduction des inégalités territoriales et sociales, ne doit pas produire l’effet inverse. De ce point de vue, l’APVF s’inquiète de la mise en œuvre effective de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, ce lancement étant repoussé à 2022. Enfin, l’APVF appelle à une réflexion sérieuse sur les critères de répartition des dotations, et surtout le potentiel fiscal, impactés par cette redistribution d’ampleur de la richesse fiscale sur l’ensemble du territoire.
APVF - Communiqué complet- 2019-09-27
Mais c’est bien évidemment la question de la suppression à venir de la taxe d’habitation et des modalités de compensation des collectivités qui continuent à nourrir l’inquiétude des élus locaux.
Outre la complexité du mécanisme correcteur pour le contribuable et les élus qui devront rendre compte, c’est le manque de visibilité et de garanties pour les prochaines années qui pose question. L’APVF s’inquiète, en effet, du montant de la compensation de TH et de certaines restrictions portées à la liberté de modifier les taux et l’assiette de leurs impôts pendant la période transitoire ; elles pourraient représenter une perte de ressource importante sans garantie de compensation. L’APVF demande une juste compensation pérenne et sanctuarisée, pour chaque commune, et prend acte qu’une clause de revoyure de trois ans est prévue.
Au-delà, cette réforme fiscale motivée par la réduction des inégalités territoriales et sociales, ne doit pas produire l’effet inverse. De ce point de vue, l’APVF s’inquiète de la mise en œuvre effective de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, ce lancement étant repoussé à 2022. Enfin, l’APVF appelle à une réflexion sérieuse sur les critères de répartition des dotations, et surtout le potentiel fiscal, impactés par cette redistribution d’ampleur de la richesse fiscale sur l’ensemble du territoire.
APVF - Communiqué complet- 2019-09-27