Dossier législatif - Passage en commission
PLF 2020 : La commission des finances du Sénat propose de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales pour en évaluer pleinement tous les effets
La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, plusieurs amendements ont été adoptés concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales en 2023. Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021.
Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat considère que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales est prématurée et qu’un délai supplémentaire est indispensable pour mieux en apprécier les effets. "Nous devons disposer de simulations "à blanc" de la réforme et il faut prévoir les ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation" juge le rapporteur général.
La commission des finances a, par conséquent, adopté une série d’amendements visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.
Elle a, dans le même temps, proposé des modifications du schéma de financement afin de corriger des failles du dispositif d’ores-et-déjà identifiées et d’assurer une compensation intégrale aux collectivités territoriales.
Il s’agit en particulier de :
- revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;
- prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets "d’année blanche" et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;
- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;
- prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux.
Cette proposition est sans incidence sur le contribuable puisqu’il n’est proposé de remettre en cause ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.
Sur l’ensemble de la première partie, la commission des finances a adopté 60 amendements. D’autres amendements pourront être présentés d’ici l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2020 qui débutera le jeudi 21 novembre 2019.
Sénat - Communiqué - 2019-11-14
Consulter les amendements adoptés
Budget du logement et de la politique de la ville : les sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont dénoncé les nouvelles économies réalisées.
Mme Sophie PRIMAS, présidente de la commission, a déploré la baisse du budget du logement pour la troisième année consécutive, fruit d’une nouvelle diminution des APL de 1,4 milliard d’euros elle‑même due à la mise en œuvre de la RLS (Réduction de loyer de solidarité) et de la contemporéanisation des APL, sans aucune compensation au profit du logement social, de la construction ou de la rénovation énergétique.
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, rapporteure pour avis, a regretté le non rétablissement de l’APL accession, la non reconduction du PTZ en zone rurale, le retour seulement partiel au taux réduit de TVA à 5,5 % sur les constructions de logement sociaux.
Concernant l’hébergement d’urgence, la politique de création de places privilégie les solutions les moins coûteuses au détriment de l’accompagnement social, le forfait de prise en charge dans les pensions de famille n’a pas été revalorisé depuis 2007. Il n’est que de 16 euros par jour et par personne.
Mme Annie GUILLEMOT, rapporteure pour avis, s’est opposée au non-respect des engagements financiers du Gouvernement au sein de l’ANRU. Le Président de la République avait décidé une contribution de 200 millions d’euros sur cinq ans. 35 millions d’euros devaient être versés en 2020, seuls 25 millions d’euros sont inscrits au budget, alors qu’un investissement d’ampleur devrait être réalisé en urgence dans un contexte social extrêmement tendu.
Sénat - 2019-11-13
PLF pour 2020 : Absence de crédits en faveur du développement d’un système d’alerte par téléphone
Au cours de l’examen de la mission "Sécurités" le mardi 12 novembre 2019, Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial sur le programme "Sécurité civile", a soutenu le rejet des crédits de la mission. Pour le sénateur, "ce projet de loi de finances pour 2020 s’avère décevant : il ne prévoit toujours aucun crédit pour la reprise du volet "mobile" du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP)".
"En revanche, le ministère de l’intérieur continue de concentrer le financement du SAIP sur la rénovation des sirènes pour les trois prochaines années, à hauteur de 5,6 millions d’euros", précise le sénateur. Dans son rapport d’information consacré au SAIP , Jean Pierre Vogel avait déjà critiqué le choix contestable de faire des sirènes "le principal vecteur de l’alerte", un choix qui a guidé la stratégie du SAIP depuis son lancement en 2009.
Il avait ainsi recommandé de réorienter le financement vers le développement de la technologie Cell Broadcast. Utilisée dans d’autres pays, cette technologie permet la diffusion d’une alerte claire et immédiate par SMS. Cette solution un temps envisagée par le ministère avait finalement été délaissée au profit d’une application smartphone en 2016. Inefficace, cette application a finalement été abandonnée en 2018, et avec elle le financement du volet "mobile" du SAIP.
Le sénateur réitère donc sa recommandation visant à reprendre le développement d’un moyen d’alerte par téléphone, qui s’appuie sur le Cell Broadcast. "Cette technologie se fait de plus en plus nécessaire pour deux raisons : d’une part, elle est bien plus efficace que les sirènes, peu adaptées aux crises contemporaines telles que l’incendie de Lubrizol. D’autre part, une directive européenne impose aux États membres la mise en place d’un système d’alerte par téléphone, depuis fin 2018." La France doit en effet transposer cette directive d’ici juin 2022 et le ministère de l’intérieur affirme que sa mise en œuvre est en cours. Pourtant, "pas un seul euro n’est prévu pour le développement d’un quelconque volet mobile, ni dans ce PLF, ni pour 2021 et 2022, ce qui est pour le moins surprenant", constate Jean Pierre Vogel.
Note de présentation
Synthèse
Rapport d’information sur le SAIP
PLF 2020 : La commission des finances du Sénat propose de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales pour en évaluer pleinement tous les effets
La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, plusieurs amendements ont été adoptés concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales en 2023. Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021.
Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat considère que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales est prématurée et qu’un délai supplémentaire est indispensable pour mieux en apprécier les effets. "Nous devons disposer de simulations "à blanc" de la réforme et il faut prévoir les ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation" juge le rapporteur général.
La commission des finances a, par conséquent, adopté une série d’amendements visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.
Elle a, dans le même temps, proposé des modifications du schéma de financement afin de corriger des failles du dispositif d’ores-et-déjà identifiées et d’assurer une compensation intégrale aux collectivités territoriales.
Il s’agit en particulier de :
- revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;
- prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets "d’année blanche" et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;
- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;
- prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux.
Cette proposition est sans incidence sur le contribuable puisqu’il n’est proposé de remettre en cause ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.
Sur l’ensemble de la première partie, la commission des finances a adopté 60 amendements. D’autres amendements pourront être présentés d’ici l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2020 qui débutera le jeudi 21 novembre 2019.
Sénat - Communiqué - 2019-11-14
Consulter les amendements adoptés
Budget du logement et de la politique de la ville : les sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont dénoncé les nouvelles économies réalisées.
Mme Sophie PRIMAS, présidente de la commission, a déploré la baisse du budget du logement pour la troisième année consécutive, fruit d’une nouvelle diminution des APL de 1,4 milliard d’euros elle‑même due à la mise en œuvre de la RLS (Réduction de loyer de solidarité) et de la contemporéanisation des APL, sans aucune compensation au profit du logement social, de la construction ou de la rénovation énergétique.
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, rapporteure pour avis, a regretté le non rétablissement de l’APL accession, la non reconduction du PTZ en zone rurale, le retour seulement partiel au taux réduit de TVA à 5,5 % sur les constructions de logement sociaux.
Concernant l’hébergement d’urgence, la politique de création de places privilégie les solutions les moins coûteuses au détriment de l’accompagnement social, le forfait de prise en charge dans les pensions de famille n’a pas été revalorisé depuis 2007. Il n’est que de 16 euros par jour et par personne.
Mme Annie GUILLEMOT, rapporteure pour avis, s’est opposée au non-respect des engagements financiers du Gouvernement au sein de l’ANRU. Le Président de la République avait décidé une contribution de 200 millions d’euros sur cinq ans. 35 millions d’euros devaient être versés en 2020, seuls 25 millions d’euros sont inscrits au budget, alors qu’un investissement d’ampleur devrait être réalisé en urgence dans un contexte social extrêmement tendu.
Sénat - 2019-11-13
PLF pour 2020 : Absence de crédits en faveur du développement d’un système d’alerte par téléphone
Au cours de l’examen de la mission "Sécurités" le mardi 12 novembre 2019, Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial sur le programme "Sécurité civile", a soutenu le rejet des crédits de la mission. Pour le sénateur, "ce projet de loi de finances pour 2020 s’avère décevant : il ne prévoit toujours aucun crédit pour la reprise du volet "mobile" du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP)".
"En revanche, le ministère de l’intérieur continue de concentrer le financement du SAIP sur la rénovation des sirènes pour les trois prochaines années, à hauteur de 5,6 millions d’euros", précise le sénateur. Dans son rapport d’information consacré au SAIP , Jean Pierre Vogel avait déjà critiqué le choix contestable de faire des sirènes "le principal vecteur de l’alerte", un choix qui a guidé la stratégie du SAIP depuis son lancement en 2009.
Il avait ainsi recommandé de réorienter le financement vers le développement de la technologie Cell Broadcast. Utilisée dans d’autres pays, cette technologie permet la diffusion d’une alerte claire et immédiate par SMS. Cette solution un temps envisagée par le ministère avait finalement été délaissée au profit d’une application smartphone en 2016. Inefficace, cette application a finalement été abandonnée en 2018, et avec elle le financement du volet "mobile" du SAIP.
Le sénateur réitère donc sa recommandation visant à reprendre le développement d’un moyen d’alerte par téléphone, qui s’appuie sur le Cell Broadcast. "Cette technologie se fait de plus en plus nécessaire pour deux raisons : d’une part, elle est bien plus efficace que les sirènes, peu adaptées aux crises contemporaines telles que l’incendie de Lubrizol. D’autre part, une directive européenne impose aux États membres la mise en place d’un système d’alerte par téléphone, depuis fin 2018." La France doit en effet transposer cette directive d’ici juin 2022 et le ministère de l’intérieur affirme que sa mise en œuvre est en cours. Pourtant, "pas un seul euro n’est prévu pour le développement d’un quelconque volet mobile, ni dans ce PLF, ni pour 2021 et 2022, ce qui est pour le moins surprenant", constate Jean Pierre Vogel.
Note de présentation
Synthèse
Rapport d’information sur le SAIP