La commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de finances pour 2020 (PLF) se réunit ce jour. S’agissant de nombre de dispositions concernant la réforme de la fiscalité locale et les finances locales, l’AdCF, l’AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France saluent les avancées de la première lecture au Sénat et espèrent que la CMP, ou, à défaut de CMP conclusive la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sera l’occasion de confirmer les apports du Sénat.
Sans exhaustivité, les attentes portent tout particulièrement sur trois sujets :
- la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation (TH) ;
- la prolongation d’un an du dégrèvement de la TH pour éviter les effets de bords d’un dispositif établi sans visibilité ;
- l’effacement de la ponction sur le versement transport.
La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation : mettre le PLF en cohérence avec les propos gouvernementaux
L’engagement de compensation à l’euro près n’étant pas satisfait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il est revenu au Sénat d’apporter les corrections attendues, tout particulièrement :
- l’effacement de "l’année blanche" s’agissant de la quote-part de TVA qui sera attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements. L’enjeu de cette disposition est chiffré à 124 M€ par le Sénat pour les seuls EPCI ;
- le maintien du droit en vigueur pour la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020. Avec le taux d’inflation de 1,2 %, l’adoption de l’amendement du Sénat permet aux budgets communaux de ne pas être privés d’une ressource s’élevant à 246 M€.
Prolonger d’un an le dégrèvement de la taxe d’habitation
Les sénateurs ont pris la mesure de l’importance des "effets de bords" découlant de la suppression de la taxe d’habitation (en premier lieu sur la répartition des dotations et les dispositifs de péréquation) et ont considéré que "plutôt que de voter des dispositions imparfaites et d’y apporter ensuite des correctifs, il serait raisonnable de disposer de deux années de simulations supplémentaires". Ils ont donc voté le report de la mise en œuvre de la nouvelle architecture de ressources, d’un an, de 2021 à 2022.
Cela constitue un gage de sérénité pour les élus locaux tout en étant sans incidence pour les contribuables car ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation au titre des résidences principales ne sera plus acquittée.
L’effacement de la ponction sur le versement transport
Le Sénat a réinterrogé la légitimité de la ponction de 43 M€ sur la "compensation versement transport" programmée par l’exécutif. S’agissant de la refacturation aux budgets locaux, d’une part, de dispositions prévues par le projet de loi Lecornu et, d’autre part, de l’indemnité de conseil au comptable public, la Haute assemblée a partagé l’analyse des associations d’élus en considérant : "qu’il s’agit d’un dévoiement de l’utilisation des variables d’ajustement pour financer des décisions prises unilatéralement par le gouvernement sans concertation préalable". Malgré le vote de la LOM, sans outils pour la mise en œuvre des mesures attendues par les Français, l’enjeu du financement de la mobilité du quotidien reste entier.
Les associations d’élus signataires réitèrent donc leur demande de supprimer totalement la ponction sur le versement transport dont le Sénat a déjà réduit l’impact à 10 millions d’euros.
AMF - Communiqué complet- 2019-12-10
Sans exhaustivité, les attentes portent tout particulièrement sur trois sujets :
- la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation (TH) ;
- la prolongation d’un an du dégrèvement de la TH pour éviter les effets de bords d’un dispositif établi sans visibilité ;
- l’effacement de la ponction sur le versement transport.
La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation : mettre le PLF en cohérence avec les propos gouvernementaux
L’engagement de compensation à l’euro près n’étant pas satisfait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il est revenu au Sénat d’apporter les corrections attendues, tout particulièrement :
- l’effacement de "l’année blanche" s’agissant de la quote-part de TVA qui sera attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements. L’enjeu de cette disposition est chiffré à 124 M€ par le Sénat pour les seuls EPCI ;
- le maintien du droit en vigueur pour la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020. Avec le taux d’inflation de 1,2 %, l’adoption de l’amendement du Sénat permet aux budgets communaux de ne pas être privés d’une ressource s’élevant à 246 M€.
Prolonger d’un an le dégrèvement de la taxe d’habitation
Les sénateurs ont pris la mesure de l’importance des "effets de bords" découlant de la suppression de la taxe d’habitation (en premier lieu sur la répartition des dotations et les dispositifs de péréquation) et ont considéré que "plutôt que de voter des dispositions imparfaites et d’y apporter ensuite des correctifs, il serait raisonnable de disposer de deux années de simulations supplémentaires". Ils ont donc voté le report de la mise en œuvre de la nouvelle architecture de ressources, d’un an, de 2021 à 2022.
Cela constitue un gage de sérénité pour les élus locaux tout en étant sans incidence pour les contribuables car ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation au titre des résidences principales ne sera plus acquittée.
L’effacement de la ponction sur le versement transport
Le Sénat a réinterrogé la légitimité de la ponction de 43 M€ sur la "compensation versement transport" programmée par l’exécutif. S’agissant de la refacturation aux budgets locaux, d’une part, de dispositions prévues par le projet de loi Lecornu et, d’autre part, de l’indemnité de conseil au comptable public, la Haute assemblée a partagé l’analyse des associations d’élus en considérant : "qu’il s’agit d’un dévoiement de l’utilisation des variables d’ajustement pour financer des décisions prises unilatéralement par le gouvernement sans concertation préalable". Malgré le vote de la LOM, sans outils pour la mise en œuvre des mesures attendues par les Français, l’enjeu du financement de la mobilité du quotidien reste entier.
Les associations d’élus signataires réitèrent donc leur demande de supprimer totalement la ponction sur le versement transport dont le Sénat a déjà réduit l’impact à 10 millions d’euros.
AMF - Communiqué complet- 2019-12-10