Le 2 juillet 2020, lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) en séance publique à l’Assemblée nationale, les amendements visant à permettre que les réseaux de transports urbains soient traités de façon équitable n’ont pas pu être adoptés du fait de l’avis défavorable du gouvernement.
Confrontés à de graves difficultés financières suite à la chute concomitante des recettes tarifaires et de leur ressource fiscale dédiée, le "versement mobilité", les autorités organisatrices de la mobilité, en charge de ces réseaux urbains, ont vocation à bénéficier du dispositif de "clause de sauvegarde" prévu par l’article 5 du projet de loi. Malheureusement, la rédaction du texte, si elle prévoit bien une compensation du versement mobilité lorsque le réseau est géré par un syndicat mixte, soit une vingtaine de réseaux en France, n’est pas opérante dans les autres cas.
En refusant que les amendements, défendus par des députés de divers groupes politiques, puissent être adoptés, le gouvernement exprime un attachement inexplicable en faveur d’une solution, à l’évidence, non équitable.
Le texte voté par les députés le 2 juillet conduit à ce que le mécanisme de compensation des pertes de ressources entraîne des distorsions de traitement entre territoires selon les modes d’organisation institutionnelle. Pourquoi la solidarité nationale serait-elle effective à Pau et non à Bordeaux, à Lyon et non à Lille, à Grenoble et non à Chambéry, à Clermont-Ferrand et non à Saint-Etienne, à Tours et non à Orléans, à Alès et non à Nîmes, … ?
Le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et France urbaine attendent que l’examen du projet de loi au Sénat puisse permettre au prochain gouvernement d’apporter une solution à cette situation injustifiable.
France Urbaine - Communiqué complet - 2020-07-06
Confrontés à de graves difficultés financières suite à la chute concomitante des recettes tarifaires et de leur ressource fiscale dédiée, le "versement mobilité", les autorités organisatrices de la mobilité, en charge de ces réseaux urbains, ont vocation à bénéficier du dispositif de "clause de sauvegarde" prévu par l’article 5 du projet de loi. Malheureusement, la rédaction du texte, si elle prévoit bien une compensation du versement mobilité lorsque le réseau est géré par un syndicat mixte, soit une vingtaine de réseaux en France, n’est pas opérante dans les autres cas.
En refusant que les amendements, défendus par des députés de divers groupes politiques, puissent être adoptés, le gouvernement exprime un attachement inexplicable en faveur d’une solution, à l’évidence, non équitable.
Le texte voté par les députés le 2 juillet conduit à ce que le mécanisme de compensation des pertes de ressources entraîne des distorsions de traitement entre territoires selon les modes d’organisation institutionnelle. Pourquoi la solidarité nationale serait-elle effective à Pau et non à Bordeaux, à Lyon et non à Lille, à Grenoble et non à Chambéry, à Clermont-Ferrand et non à Saint-Etienne, à Tours et non à Orléans, à Alès et non à Nîmes, … ?
Le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et France urbaine attendent que l’examen du projet de loi au Sénat puisse permettre au prochain gouvernement d’apporter une solution à cette situation injustifiable.
France Urbaine - Communiqué complet - 2020-07-06