Articles

Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020

Rédigé par ID.CiTé le 16/06/2020



Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont:
projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;
- projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
- projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;
- projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
- proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 ;


JORF n°0147 du 16 juin 2020 - NOR: HRUX2014321D