Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du CGCT à l'article L. 5711-1 du même code.
Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de compétences, en application de l'article L. 5211-17 de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui les composent.
Il est également possible de leur déléguer certaines compétences, puisque, comme l'indique l'article L. 5741-2, ces EPCI à fiscalité propre peuvent, dans le cadre d'une convention conclue avec le pôle, lui déléguer, notamment, les actions en matière de promotion de la transition écologique définies par le projet de territoire.
À ce titre, il est effectivement possible aux EPCI à fiscalité propre, soumis à l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, de déléguer cette mission et sa mise en œuvre à un PETR, en particulier lorsque le périmètre envisagé pour le PCAET coïncide avec celui du PETR.
Sénat - R.M. N° 12445 - 2019-01-09
Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de compétences, en application de l'article L. 5211-17 de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui les composent.
Il est également possible de leur déléguer certaines compétences, puisque, comme l'indique l'article L. 5741-2, ces EPCI à fiscalité propre peuvent, dans le cadre d'une convention conclue avec le pôle, lui déléguer, notamment, les actions en matière de promotion de la transition écologique définies par le projet de territoire.
À ce titre, il est effectivement possible aux EPCI à fiscalité propre, soumis à l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, de déléguer cette mission et sa mise en œuvre à un PETR, en particulier lorsque le périmètre envisagé pour le PCAET coïncide avec celui du PETR.
Sénat - R.M. N° 12445 - 2019-01-09