Par décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai 2020. Le décret du 29 avril 2015 disposant que, six mois avant le terme de l'expérimentation, une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées devait être fournie par les préfets au ministre de l'intérieur, un télégramme en ce sens vous avait été adressé le 8 octobre 2019.
Suite à la publication du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale, cette expérimentation a été reconduite, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce décret stabilise la situation actuelle des policiers municipaux qui sont armés dans le cadre de cette expérimentation; les ports d'armes restant valables pour la durée du décret. Vous veillerez donc à indiquer aux communes concernées que les autorisations d'acquisitions et de détention dont elles bénéficient et les autorisations de port d'armes délivrées à leurs policiers municipaux restent valables jusqu'au 31 décembre 2020. Ces derniers peuvent continuer à porter leurs armes dans les conditions habituelles.
Lors de l'examen de ce texte, le Conseil d'Etat a particulièrement insisté sur l'importance du dispositif d'évaluation qui entoure les expérimentations menées par le Gouvernement, en particulier pour tirer les conséquences de celles-ci, et permettre de pérenniser le dispositif.
Un projet de décret prévoyant les modalités de sortie de l'expérimentation (acquisition ou au retour de ces armes) sera de nouveau soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant la fin de l'année. Dans ce cadre, un nouveau bilan devra être transmis en consolidant l'évaluation précédemment transmise.
La circulaire transmet aux préfets un questionnaire à destination des communes concernées ainsi qu'un tableau sur lequel doivent être reportées les différentes données de cette expérimentation et leur demande de préparer une synthèse des données recueillies dans le département, afin de faciliter l'exploitation de retours sur le plan national.
Ces documents dûment remplis doivent parvenir aux services du Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 juillet 2020
CIRCULAIRE - NOR : INTD2015692C - 2020- 06-25
En annexes
- Bilan final de l'expérimentation "Manurhin", questionnaire à destination des communes participantes;
- 1 tableau sous Excel.
Suite à la publication du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale, cette expérimentation a été reconduite, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020. Ce décret stabilise la situation actuelle des policiers municipaux qui sont armés dans le cadre de cette expérimentation; les ports d'armes restant valables pour la durée du décret. Vous veillerez donc à indiquer aux communes concernées que les autorisations d'acquisitions et de détention dont elles bénéficient et les autorisations de port d'armes délivrées à leurs policiers municipaux restent valables jusqu'au 31 décembre 2020. Ces derniers peuvent continuer à porter leurs armes dans les conditions habituelles.
Lors de l'examen de ce texte, le Conseil d'Etat a particulièrement insisté sur l'importance du dispositif d'évaluation qui entoure les expérimentations menées par le Gouvernement, en particulier pour tirer les conséquences de celles-ci, et permettre de pérenniser le dispositif.
Un projet de décret prévoyant les modalités de sortie de l'expérimentation (acquisition ou au retour de ces armes) sera de nouveau soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant la fin de l'année. Dans ce cadre, un nouveau bilan devra être transmis en consolidant l'évaluation précédemment transmise.
La circulaire transmet aux préfets un questionnaire à destination des communes concernées ainsi qu'un tableau sur lequel doivent être reportées les différentes données de cette expérimentation et leur demande de préparer une synthèse des données recueillies dans le département, afin de faciliter l'exploitation de retours sur le plan national.
Ces documents dûment remplis doivent parvenir aux services du Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 juillet 2020
CIRCULAIRE - NOR : INTD2015692C - 2020- 06-25
En annexes
- Bilan final de l'expérimentation "Manurhin", questionnaire à destination des communes participantes;
- 1 tableau sous Excel.