Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police municipale ne soit pas un instrument de communication politique.
Résumé
- Par une ordonnance du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue des droits de l'homme, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cholet ;
- Le juge des référés a tout d'abord rappelé, à la suite du Conseil d'Etat que le législateur a confié un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire à l'Etat. Le maire n'est toutefois pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale ;
- Le juge des référés a ensuite ordonné la suspension de l'exécution du maire de Cholet aumotif que celui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
- la motivation de cette ordonnance de référé démontre le souci du juge que l'arrêté de police municipale ne soit pas un outil de communication politique.
Arnaud Gossement / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-25
Résumé
- Par une ordonnance du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue des droits de l'homme, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cholet ;
- Le juge des référés a tout d'abord rappelé, à la suite du Conseil d'Etat que le législateur a confié un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire à l'Etat. Le maire n'est toutefois pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale ;
- Le juge des référés a ensuite ordonné la suspension de l'exécution du maire de Cholet aumotif que celui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
- la motivation de cette ordonnance de référé démontre le souci du juge que l'arrêté de police municipale ne soit pas un outil de communication politique.
Arnaud Gossement / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-25