La présente circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
>> Cette circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement.
Parmi les obligations prévues par le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement, certaines doivent être mises en œuvre de façon prioritaire.
La ministre de la transition écologique et solidaire appelle en particulier l'attention des préfets sur l’importance qui s’attache au respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. A cet égard, toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité.
Les préfets accorderont également une attention particulière à la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public. Cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée en vertu de l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration si vous figurez parmi les autorités publiques ayant l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.
La présente circulaire est complétée par des fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement…
CIRCULAIRE - NOR : TREK2011472C - 2020-05-11
>> Cette circulaire a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement.
Parmi les obligations prévues par le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement, certaines doivent être mises en œuvre de façon prioritaire.
La ministre de la transition écologique et solidaire appelle en particulier l'attention des préfets sur l’importance qui s’attache au respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. A cet égard, toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité.
Les préfets accorderont également une attention particulière à la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public. Cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée en vertu de l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration si vous figurez parmi les autorités publiques ayant l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.
La présente circulaire est complétée par des fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement…
CIRCULAIRE - NOR : TREK2011472C - 2020-05-11