Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
>> Ce texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
JORF n°0089 du 11 avril 2020 - NOR: MTRT2009356D
>> Ce texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
JORF n°0089 du 11 avril 2020 - NOR: MTRT2009356D