La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau.
Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments.
Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Le comité national de l'eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant dans un groupe de travail l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l'élaboration d'un "plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique
Ce plan a été accompagné d'une instruction aux services longuement discutée dans le cadre du groupe de travail mentionné supra. Cette instruction a été signée le 30 avril 2019. Elle demande aux préfets de mettre en place une priorisation des ouvrages restant à aménager sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.
Elle fixe les critères objectifs de cette priorisation, fondés sur les enjeux des milieux puis sur l'importance relative de l'impact des ouvrages. Elle donne également des pistes pour une meilleure coordination des services aux différentes étapes de réflexion de l'intervention à réaliser afin que soit mieux pris en compte l'ensemble des enjeux : restauration de la continuité écologique, développement des usages dont l'hydroélectricité, conservation du patrimoine.
Cette note se trouve à l'adresse suivante
La direction de l'eau et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent de concert avec la direction générale des patrimoines du ministère de la culture. L'objectif de ces directions n'est pas de détruire le patrimoine ni d'empêcher la production hydroélectrique mais de pondérer les enjeux à leur juste valeur et d'évaluer les bénéfices au regard des impacts.
Quant à la nouvelle rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, celle-ci a pour but de faciliter la mise en œuvre de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, cours d'eau ou zones humides, portés la plupart du temps par les groupements de collectivités territoriales, en ne les soumettant qu'à une procédure de déclaration.
Un arrêté précise quels types de travaux peuvent être considérés comme entrant dans le périmètre de cette rubrique. La suppression ou l'arasement des seuils en fait naturellement partie.
Toutefois, cette facilité au titre de la loi sur l'eau n'exonère pas d'une évaluation des incidences, exigée par la procédure de déclaration. En outre, elle n'exonère pas de l'application des autres lois et règlements applicables, notamment relatifs au respect de la propriété privée ou encore à la déclaration d'intérêt général des travaux.
Un bilan de la mise en œuvre du plan d'action cité ci-dessus sera régulièrement établi devant le CNE et un bilan de l'application de la réforme de la nomenclature est également prévu au bout d'un an afin d'en prévoir les ajustements éventuels.
Sénat - R.M. N° 12249 - 2020-02-13
Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments.
Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Le comité national de l'eau (CNE) a travaillé pendant plusieurs mois en associant dans un groupe de travail l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des fédérations de moulins, à l'élaboration d'un "plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique
Ce plan a été accompagné d'une instruction aux services longuement discutée dans le cadre du groupe de travail mentionné supra. Cette instruction a été signée le 30 avril 2019. Elle demande aux préfets de mettre en place une priorisation des ouvrages restant à aménager sur les cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.
Elle fixe les critères objectifs de cette priorisation, fondés sur les enjeux des milieux puis sur l'importance relative de l'impact des ouvrages. Elle donne également des pistes pour une meilleure coordination des services aux différentes étapes de réflexion de l'intervention à réaliser afin que soit mieux pris en compte l'ensemble des enjeux : restauration de la continuité écologique, développement des usages dont l'hydroélectricité, conservation du patrimoine.
Cette note se trouve à l'adresse suivante
La direction de l'eau et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire travaillent de concert avec la direction générale des patrimoines du ministère de la culture. L'objectif de ces directions n'est pas de détruire le patrimoine ni d'empêcher la production hydroélectrique mais de pondérer les enjeux à leur juste valeur et d'évaluer les bénéfices au regard des impacts.
Quant à la nouvelle rubrique de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, celle-ci a pour but de faciliter la mise en œuvre de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, cours d'eau ou zones humides, portés la plupart du temps par les groupements de collectivités territoriales, en ne les soumettant qu'à une procédure de déclaration.
Un arrêté précise quels types de travaux peuvent être considérés comme entrant dans le périmètre de cette rubrique. La suppression ou l'arasement des seuils en fait naturellement partie.
Toutefois, cette facilité au titre de la loi sur l'eau n'exonère pas d'une évaluation des incidences, exigée par la procédure de déclaration. En outre, elle n'exonère pas de l'application des autres lois et règlements applicables, notamment relatifs au respect de la propriété privée ou encore à la déclaration d'intérêt général des travaux.
Un bilan de la mise en œuvre du plan d'action cité ci-dessus sera régulièrement établi devant le CNE et un bilan de l'application de la réforme de la nomenclature est également prévu au bout d'un an afin d'en prévoir les ajustements éventuels.
Sénat - R.M. N° 12249 - 2020-02-13