Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
>> Ce texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts.
Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
Il prévoit par ailleurs de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.
Publics concernés : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire demandant le bénéfice des prestations familiales ; parents éligibles au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et recourant pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans aux services d'une micro-crèche, d'une entreprise ou d'une association gérant une crèche familiale ou proposant des services de garde d'enfant à domicile éligibles à ce titre au complément mode de garde, ainsi que ces structures.
JORF n°0155 du 24 juin 2020 - NOR: SSAS2009888D
>> Ce texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts.
Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
Il prévoit par ailleurs de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.
Publics concernés : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire demandant le bénéfice des prestations familiales ; parents éligibles au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et recourant pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans aux services d'une micro-crèche, d'une entreprise ou d'une association gérant une crèche familiale ou proposant des services de garde d'enfant à domicile éligibles à ce titre au complément mode de garde, ainsi que ces structures.
JORF n°0155 du 24 juin 2020 - NOR: SSAS2009888D