Prime d'intéressement à la performance collective des services - Modification des modalités de mise en œuvre
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
>> Ce décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
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L'article 3 du décret du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ;" ;
Au a du 2°, les mots : "pour la période de douze mois consécutifs mentionnée" sont remplacés par les mots : "pour l'une des périodes mentionnées" ;
Au b du 2°, les mots : "et après avis du comité technique" sont supprimés.
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A l'article 4 du même décret, après les mots : "sur la période de", sont insérés les mots : "six ou".
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Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3."
>> Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: COTB1920182D
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Prime d'intéressement à la performance collective des services - Relèvement du plafond annuel
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
>> Ce décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Après les mots : "Le plafond" est ajouté le mot : "annuel" ;
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: COTB1920183D
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
>> Ce décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
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L'article 3 du décret du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ;" ;
Au a du 2°, les mots : "pour la période de douze mois consécutifs mentionnée" sont remplacés par les mots : "pour l'une des périodes mentionnées" ;
Au b du 2°, les mots : "et après avis du comité technique" sont supprimés.
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A l'article 4 du même décret, après les mots : "sur la période de", sont insérés les mots : "six ou".
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Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3."
>> Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: COTB1920182D
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Prime d'intéressement à la performance collective des services - Relèvement du plafond annuel
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
>> Ce décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Après les mots : "Le plafond" est ajouté le mot : "annuel" ;
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: COTB1920183D